Les CGV Com1Scribe

Préambule

Dans les présentes conditions générales de vente (CGV), chacune des expressions mentionnées a la signification donnée dans sa définition, à savoir :

  • « Com1Scribe est une micro-entreprise immatriculée sous le numéro SIRET 833 737 463 00020, représentée par votre Jennifer Poirson, votre rédactrice Web SEO, dont le siège est à Bordeaux.
  • « Le client » désigne le bénéficiaire des prestations et des services fournis par votre agence éditoriale Com1Scribe.

Article 1 – Champs d’application et généralités

1.1 Clause de parfaite information – Le client ayant souscrit à une offre de rédaction web proposée par Com1Scribe reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve les présentes conditions générales de vente.

1.2 Champs d’application – Les présentes conditions de vente s’appliquent sans réserve, ni restriction à l’ensemble des prestations et des services proposés par Com1Scribe. Seules les conditions particulières énoncées, s’il y a lieu, dans l’offre Com1Scribe et les présentes conditions générales de vente réglementent les prestations et services fournis par Com1Scribe. Aussi, les présentes conditions générales de vente prévalent sur toute autre clause figurant sur les conditions d’achat.

1.3 Accès Com1Scribe se réserve le droit de modifier à n’importe quel moment les présentes conditions générales de vente. Aussi, les clients adhérant à une offre Com1Scribe sont invités à conserver une copie des conditions générales de vente en vigueur le jour de leur souscription à une offre.

Article 2 – Obligations

2.1 Obligations des parties 
Com1Scribe et le client s’engagent à collaborer activement en vue d’exécuter la réalisation du contrat. Chaque partie s’engage notamment à communiquer toutes les difficultés auxquelles elle serait confrontées afin de permettre à l’autre partie de prendre les mesures nécessaires en vue de la bonne exécution du contrat.

2.2 Obligations de Com1Scribe  
Com1Scribe s’engage à exécuter les travaux commandés par le client avec diligence, professionnalisme et le plus fidèlement correspondant à ses attentes.

Com1Scribe s’engage à exécuter les travaux commandés par le client avec diligence, professionnalisme et le plus fidèlement correspondant à ses attentes.

2.3 Obligations du client – Le client s’engage à fournir à Com1Scribe toutes les informations, les instructions et les documents utiles à la bonne réalisation du contrat, et ce, par écrit.

Article 3 – Offres et devis

3.1 Services – Les prestations de rédaction web, d’optimisation, de conseil éditorial et d’audit rédactionnel se déroulent selon les conditions communiquées dans le devis inhérent à l’offre de service.

3.2 Limites de validité de l’offre – Les tarifs communiqués sur les offres
Com1Scribe sont soumis à disponibilité au moment de la réception du bon de commande par Com1Scribe .

3.3 Termes du devis – Sauf mention contraire, les termes du devis non encore validé par le client sont valables 14 jours. Passé ce délai et sans confirmation de la part du client, le devis sera considéré comme nul et pourra faire l’objet d’une nouvelle tarification en cas de confirmation par le client.

3.4 Refus de collaboration – Com1Scribe se réserve le droit de refuser toute collaboration portant atteinte à ses valeurs, ses principes, sa sensibilité et/ou ne respectant pas la législation Française ou Marocaine en vigueur.

Article 4 – Tarifs

4.1 Conditions tarifaires – Sauf suppléments facturés séparément, les tarifs indiqués dans les devis Com1Scribe incluent et excluent les éléments explicitement listés dans l’offre tarifaire. Toute prestation non énoncée comme comprise fera l’objet d’un devis complémentaire gratuit et sans engagement.

4.2 Clause de révision des tarifs – Com1Scribe se réserve le droit, avec avis préalable du client de majorer ou réajuster ses tarifs au cours de l’exécution de la prestation. Cette clause s’applique notamment en cas de modification significative des services mentionnés sur le devis : ajout de nouveaux services, augmentation du volume éditorial,  urgence des délais, changement des modalités de livraison, complexité du sujet à traiter, etc.

4.3 TVA – De par le régime micro-fiscal particulier, la micro-entreprise Com1Scribe est en franchise de TVA. Conformément à l’article 293 B du CGI, la TVA ne sera appliquée sur aucune prestation de services facturée.

Article 5 – Commande et démarrage de la prestation

5.1 Bon de commande – Le devis daté et signé accompagné de la mention « bon pour accord » fait office de bon de commande. Les travaux de rédaction web, optimisation, audit ou conseils confiés à Com1Scribe ne débutent qu’à la réception du bon de commande. Il est à noter que la validation du bon de commande vaut acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente.

5.2 Acompte – Toute commande ne s’étalant pas dans la durée est soumise à une demande d’acompte non restituable de 30% du montant de la prestation. Si l’offre de services exige une demande d’acompte, la commande ne sera effective qu’à la réception de l’acompte et du bon de commande daté et signé par Com1Scribe .

Article 6 – Livraison et validation

6.1 Livraison des contenus – Le contenu structuré en langue française est livré par courrier électronique au format Word (.doc) et/ou via Google Drive. Sur demande et moyennant un éventuel supplément, il peut être inséré dans le CMS (WordPress, etc.) selon les conditions stipulées dans l’offre de service. Les contenus réalisés, livrés et tacitement validés, impliquent que les sommes correspondantes sont dues par le client.

6.2 Validation des livrables –Le client s’oblige à valider les contenus livrés dans un délai de 14 jours à compter de la date de livraison par Com1Scribe. A défaut de validation des livrables, les contenus livrés sont automatiquement considérés comme approuvés.

6.3 Refus des livrables – Si une prestation ne respecte pas le brief écrit de départ ou s’éloigne trop des instructions formulées par écrit, le client peut demander une réduction de la facture. Il ne peut cependant en aucun cas refuser les travaux sous prétexte que la prestation ne serait pas à son goût, la perception sur la qualité d’un travail fourni étant subjective et variable d’un individu à un autre.

Article 7 – Modifications et corrections

7.1 Droit de modifications substantielles 
Com1Scribe réalise sans frais toute modification utile, durant une période de 14 jours à compter de la date de livraison initiale et dans une limite de deux allers/retours par contenu. Il est à noter que cette garantie ne s’applique que dans le cas d’ajustements mineurs et substantiels. Une demande de modification qu’elle soit substantielle ou non ne libère en aucun cas le client de ses obligations de paiement.

7.2 Les cas de modifications non substantielles – Une modification est considérée comme non substantielle dès lors qu’elle résulte d’une refonte de sujet, de briefing, de structure et/ou de concept non stipulés lors de la commande et/ou prolongeant le délai de réalisation de la prestation de plus de 3 heures. Une modification non substantielle ne pourra être effectuée sans supplément tarifaire.

7.3 Modification par le client – Les textes peuvent être modifiés par le client sans en avertir Com1Scribe à condition que les ajustements soient mineurs et substantiels et/ou que le nom de l’auteur ne figure pas sur la publication.

7.4 Corrections –Malgré tout le soin apporté par Com1Scribe dans la réalisation de ses textes, il se peut que quelques erreurs de formes subsistent. C’est pourquoi la vérification par un correcteur professionnel est conseillée et peut-être proposée sur demande.

Article 8 – Délais et retards

8.1 Délais – Com1Scribe s’engage à respecter les délais de livraison fixés sur le planning éditorial prévisionnel conclu par écrit avec le client sous réserve que ce dernier fournisse les informations dans les délais impartis.

8.2 Retard du fait du client – Com1Scribe ne peut être tenu responsable des retards de livraison imputés au client : attente de l’intervention d’un tiers, absence de données indispensables à la réalisation des travaux, problèmes liés à des produits tiers (informatique, logiciels…), etc. En cas de retard occasionné du fait du client, la date de livraison se verra différée en conséquence.

8.3 Retard du fait de Com1Scribe – Il est admis que Com1Scribe doit avertir instantanément le client en cas de retard de livraison. Un retard de livraison n’autorise pas le client à exiger une indemnité ou une retenue sur le prix sauf conventions contraires et contractuelles.

8.4 Délais d’urgence – Il est à noter qu’un supplément sera appliqué pour les travaux demandés en urgence (moins de 72 heures) ou nécessitant une intervention la nuit ou le week-end. Ceci, dans le cas ou leur prise en charge serait acceptée par Com1Scribe.

Article 9 – Facturation et paiement

9.1 Facture – La facture est envoyée dans les 10 jours ouvrables suivant la date de la livraison globale et/ou mensuelle et ce, par courrier électronique.

9.2 Délais de paiement – Sauf accord particulier entre les deux parties, le règlement intégral de la facture est à effectuer dans un délai de 10 jours ouvrables à compter de la date d’émission de la facture par Com1Scribe . Si la prestation s’étale sur une longue durée, une facturation mensuelle, intermédiaire et/ou trimestrielle est mise en place. Le règlement des factures mensuelles, intermédiaires et trimestrielles est à effectuer dans un délai de 10 jours ouvrables à compter de la date d’émission de la facture par
Com1Scribe.

9.3 Modalités de paiement – Le règlement s’effectue exclusivement par virement bancaire selon la devise indiquée sur le devis (euros, dollars ou dirhams) sur un compte bancaire marocain en dirhams convertibles. Les frais bancaires sont à la charge du client.

9.4 Retard de paiement – Tout retard de paiement entraînera l’exigibilité des sommes dues et la restitution des contenus livrés. Com1Scribe se donne par ailleurs le droit de résilier l’offre de service en cours jusqu’à régularisation de la facture concernée.

9.5 Le cas des intermédiaires – Le client (agence intermédiaire) mandaté par un tiers est responsable de la bonne exécution du paiement, y compris en cas de défaillance du client final.

Article 10 – Résiliation

10.1 Annulation de commande émanant du client – Le client peut résilier sa commande à tout moment, moyennant le paiement des travaux réalisés et en cours de réalisation par Com1Scribe. Il est à noter que quel que soit le motif de résiliation, le client ne peut prétendre à la restitution de l’acompte qui reste acquis par Com1Scribe.

10.2 Annulation de commande émanant de Com1Scribe  Com1Scribe se réserve le droit de mettre un terme à sa collaboration à tout moment pour, notamment, des raisons médicales et/ou personnelles. Il est admis que
Com1Scribedoit avertir instantanément le client en cas d’incapacité à honorer une commande.

10.3 Rupture du contrat par l’une ou l’autre des parties – En cas de résiliation du contrat avant son terme, la partie concernée s’engage à avertir instantanément l’autre partie par écrit.

Article 11 – Modification de commande

11.1 Modification de commande émanant du client – Toute modification de commande de la part du client entraîne l’édition d’un nouveau devis faisant office d’avenant au contrat. Le client est informé que les modifications peuvent avoir un impact sur le tarif final et les délais de livraison.

11.2 Refus de modification de commande – Com1Scribe se réserve le droit de refuser ou différer toute modification de commande pour, notamment, un souci de respect dans son planning professionnel et ses engagements vis-à-vis d’autres clients.

Article 12 – Cas des propositions non retenues

12.1 Production d’idées et droit d’utilisation Com1Scribedistingue la production d’idées (suggestion de sujets, d’accroches, de concepts, de textes, de projets etc.) et le droit d’utilisation de ces idées.

12.2 Production d’idées – Le client reçoit plusieurs variantes d’accroches, de textes, de noms, de concepts, de sujets etc. en vue d’un jugement et/ou d’une utilisation. L’éventuel montant de la prestation correspondant à la production d’idées est dû même si le travail n’est pas utilisé ou s’il est modifié par le client.

12.3 Droit d’utilisation – Le droit d’utilisation des idées correspond à l’utilisation et à l’exploitation commerciale des idées proposées par Com1Scribe. Il peut être facturé séparément de la production d’idées et peut être limité à une utilisation unique, multiple ou étendue en fonction des conditions stipulées sur l’offre.  

12.4 Les propositions non retenues – Le client n’est pas tenu d’utiliser les idées, propositions et variantes non retenus dans le cadre de la production d’idées s’il n’a pas payé les droit d’utilisation qui l’y autorisent. De même une proposition non retenue dans le cadre d’un projet, ne peut être utilisée dans le cadre d’un autre projet sans le paiement d’un droit d’utilisation, les propositions non retenus restant la propriété de Com1Scribe.

Article 13 – Force majeure

13.1 Responsabilité en cas de force majeure Com1Scribe ne peut être tenu pour responsable d’un défaut d’exécution ayant pour origine des aléas indépendants de sa volonté et rendant impossible ou difficile l’exécution des prestations. Dans l’hypothèse d’un cas de force majeure Com1Scribe informerait aussitôt le client par email ou téléphone. Un cas de force majeure peut avoir pour effet de suspendre l’exécution des services momentanément ou durablement mais n’autorise en aucun cas le client à réclamer une quelconque indemnité à Com1Scribe.

13.2 Cas de force majeure – Constituent notamment des cas de force majeure, les troubles politiques, les grèves, les incendies, les inondations, les maladies et les décès familiaux ainsi que tout incident technique et technologique tel que le piratage informatique, l’interruption de connexion internet, la perte ou vol de matériel informatique. Cette liste n’est pas exhaustive.

Article 14 – Responsabilités

14.1 Obligation de moyens – Il est expressément convenu que les prestations réalisées par Com1Scribe ne sont soumises qu’à une obligation générale de moyens et non de résultat.

14.2 Limite de responsabilités – En aucun cas Com1Scribe ne peut être tenu pour responsable d’un quelconque dommage ou préjudice matériel ou immatériel (perte de revenus, perte des données, bug, virus informatique etc.) liés aux travaux fournis.

14.3 Responsabilité des informations diffusées – La responsabilité finale des informations diffusées sur le site internet et les différents supports de communication incombe au client

Article 15 – Propriété et confidentialité

15.1 Devoir de confidentialité Com1Scribe et le client garantissent réciproquement un devoir général de confidentialité. Ils s’engagent notamment à ne pas communiquer à des tiers les informations écrites ou orales qui leurs sont confiées dans le cadre de la réalisation de la prestation ainsi qu’au terme de celle-ci.

15.2 Références Com1Scribe se réserve le droit de mentionner les travaux effectués dans le cadre de la prestation sur ses différents supports de communication (site internet, réseaux sociaux, blogs etc.). Le client autorise notamment Com1Scribe à faire figurer nom, logo, urls et nature de la prestation à titre de référence. Si le client ne souhaite pas être cité par
Com1Scribe dans le cadre de ses références professionnelles, il est tenu de le notifier explicitement avant la signature de l’offre.

15.3 Propriété intellectuelle – A défaut d’une convention écrite liée à une cession intégrale des droits intellectuels, des droits d’auteur, de publication, de modification et de commercialisation, le client acquiert le droit d’utilisation et d’exploitation des créations réalisées par Com1Scribe à la réception du paiement intégral de la facture. En cas de convention écrite stipulant une cession intégrale des droits intellectuels, les textes restent la propriété exclusive de Com1Scribe jusqu’au paiement intégral de la facture par le client.

Article 16 – Réclamations et litiges

16.1 Réclamations – Toute réclamation ou contestation relative à la commande ou à la facturation doit être signalée par écrit dans les 14 jours suivant la livraison ou l’exécution de la prestation concernée. Une réclamation ne libère pas le client de ses obligations de paiement.

16.2 Litiges – Les parties s’engagent, en cas de litige de quelque nature que ce soit à chercher une solution l’amiable. À défaut d’accord, tout litige sera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de
Com1Scribe et ce, quel que soit le lieu de livraison des travaux.

error: Content is protected !!

Pin It on Pinterest

Share This